J.O. Numéro 281 du 5 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19256

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Arrêtés du 22 novembre 2000 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux

NOR : ECOD0030041A



Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 novembre 2000, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes :
- un ensemble immobilier domanial sis 1002, avenue du Pont-Trinquat à Montpellier (Hérault), cadastré section DS no 12 pour une superficie totale de 4 443 mètres carrés ;
- un ensemble immobilier domanial sis 84, allée André-Malraux à La Grande-Motte (Hérault), cadastré section AP no 328 pour une superficie totale de 3 600 mètres carrés ;
- un ensemble immobilier domanial sis 27, quai Aspirant-Herber à Sète (Hérault), cadastré section AM no 318 pour une superficie totale de 2 424 mètres carrés,
tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés audit arrêté (1)
Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui respectivement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 340-00804, 340-00513 et 340-01108 à la rubrique « douanes et droits indirects », seront recensés au même tableau au profit de la Masse des douanes.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des douanes et droits indirects, bureau B/3), 23 bis, rue de l'Université, 75007 Paris.